Préambules :
La Loi accessibilité du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennetés des personnes handicapées a pour objectif de mieux insérer dans notre société les personnes handicapées (handicap physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif).
Dans la perspective du vieillissement de la population, les enjeux qui s’attachent à l’accessibilité sont particulièrement forts et sa bonne mise en œuvre participe pleinement d’un développement durable de notre société.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a posé le principe de la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite de l’intégralité de la chaîne du déplacement (transports, voirie, espaces publics, bâtiments) dans un délai de 10 ans, soit au plus tard le 13 février 2015.
Face au constat partagé qu’il n’était pas possible de respecter cette échéance, l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 a créé le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Elle instaure un cadre juridique qui permet de poursuivre les démarches de mise en accessibilité au-delà de la limite légale de février 2015 et protège de tout risque de sanctions pénales.
Le législateur a néanmoins voulu cadrer dans le temps ce dispositif, et c’est pourquoi, le dépôt et l’instruction de dossiers Ad’AP est arrivé à son terme depuis le 31 mars 2019.
Comment se mettre en conformité aujourd’hui ?
Pour répondre à leurs obligations, les propriétaires ou gestionnaires d’ERP doivent désormais déposer des autorisations de travaux (AT) ou permis de construire (PC) de mise en conformité totale
Risques de sanctions administratives
À défaut de mise en conformité, une sanction administrative de 1 500 € pour un ERP de 5e catégorie ou de 5 000 € pour un ERP de catégories 1 à 4 non conformes est prévue par la loi.
C’est pourquoi il est plus que jamais nécessaire d’entrer dans la dynamique de mise en conformité en déposant dans les plus brefs délais un dossier de mise en conformité totale, à travers la réalisation de travaux et/ou l’obtention d’une ou plusieurs dérogation(s) réglementaire(s).
Poursuivre le processus de mise en accessibilité
Lors de son allocution à l’occasion de la Conférence Nationale du Handicap (CNH) du 26 avril 2023, le président de la République a défini la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) comme l’un des grands chantiers à conduire durant les cinq prochaines années. L’accélération de la mise en accessibilité des ERP va ainsi se traduire par le déploiement au niveau territorial des dispositifs du fonds territorial d’accessibilité (FTA) qui seront mis en place au sein des départements.
Le fonds prévoit pour la première fois une aide de l’État prenant la forme d’une participation au financement des travaux et équipements de mise en accessibilités lancées par les ERP.
Doté d’une enveloppe de 500 millions d’euros pour les collectivités territoriales via la DSIL et la DETR, le Fonds territorial d’accessibilité sera déployé pendant 5 ans, du 2 novembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2028
Régularisation définitive de l’ERP :
Tout ERP rendue accessible, doit envoyer une attestation d’accessibilité aux services administratifs départementaux établissant la conformité de son établissement aux exigences d’accessibilité. Cette attestation sera établie par un homme de l’art (architecte, maître d’œuvre ou contrôleur agréé par l’État) puis transmise auprès de la DDT des Vosges
(ddt-suh-blsa-accessibilite@vosges.gouv.fr) pour ampliation auprès de la préfecture des Vosges.
Adhésion
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